La conformité aux exigences d’efficacité énergétique des bâtiments ( PEB ) est obligatoire pour tout bâtiment neuf ou rénové dont le projet demande l’intervention d’un architecte* et dont le permis d’urbanisme est daté à partir du 1er janvier 2006, sauf dans les cas suivants:

• les bâtiments auxquels s’applique une dérogation spécifique et
• les bâtiments industriels à l’égard desquels il est certain, au moment de la demande ou de la notification du permis, qu’aucune installation de climatisation ne sera réalisée.

Le champ d’application de la PEB a donc été élargi, les bâtiments intégrant un système de chauffage au profit des personnes n’étant plus les seuls à y être soumis. Un certain nombre d’exemptions et de dérogations ont été prévues pour les bâtiments agricoles, en fonction de leurs types.

* Précision : une demande de permis ou une notification ne requérant pas l’intervention d’un architecte n’est pas conforme à la PEB, sauf si le bâtiment ( ou la partie concernée ) dépasse 3000 m³.

Avant la phase d’exécution

• calcul préalable de la performance énergétique
• dépôt d’une déclaration initiale de performance énergétique, en y incluant le système de ventilation
• conseil

Après l’exécution

• au plus tard 12 mois après la mise en service du bâtiment ou 5 ans après le dépôt du permis d’urbanisme : dépôt d’une déclaration finale EPB auprès de l’Agence flamande de l’Énergie faisant état de la construction à ce moment-là, y compris un rapport de performance du système de ventilation réalisé par un rapporteur de ventilation agréé
• délivrance d’un certificat de performance énergétique des bâtiments ( EPB ) d’une validité de 10 ans.

Le déclarant PEB est la personne titulaire du permis d’urbanisme ou le maître d’ouvrage.

Ses obligations:

• respecter les exigences de la règlementation d’efficacité énergétique pour les bâtiments
• nommer un rapporteur PEB ( en matière d’efficacité énergétique des bâtiments )
• se charger du dépôt de la déclaration PEB finale dans les délais prévus et en assumer la responsabilité.

Rapporteur (= personne habilitée auprès de l’Agence de l’Énergie en Flandre)

Ses obligation:

• établir et soumettre la déclaration PEB initiale
• établir et soumettre la déclaration PEB finale
• informer correctement

Architecte (= concepteur)

Ses obligations:

• signer une conception conforme aux exigences PEB actuelles.

Infofiche AG

Une bonne étanchéité à l’air se répercute non seulement sur la consommation d’énergie, mais a également un impact positif sur le niveau E calculé du bâtiment. Le Gouvernement a directement rattaché les primes, subventions et avantages fiscaux à ce niveau E pour récompenser les investissements dans l’étanchéité à l’air.

Voici la règle générale: « Plus le niveau E est réduit, plus de possibilités on a d’obtenir des primes, subventions et avantages fiscaux.« 

Vous pouvez télécharger ici des documents contenant plus d’informations sur les primes et les subventions relatives au niveau E. Ces primes sont principalement versées par votre gestionnaire de réseau ( Fluvius ).

Avec ce document, vous pouvez, en fonction de votre niveau E calculé, demander des primes et subventions à votre gestionnaire de réseau. Pour ce faire, vous devez remplir complètement le document, le signer et le poster à votre gestionnaire de réseau. Après vérification du formulaire de demande, la prime, la subvention ou l’avantage fiscal seront versés sur votre compte.

Si vous avez construit un logement neuf énergétiquement efficace ayant reçu un certificat de performance énergétique des bâtiments, vous pouvez bénéficier d’une réduction de la taxe foncière.

La réduction de la taxe foncière atteint 50 % pour un niveau E égal à E50 au maximum pendant 5 ans ( E40 au maximum pour les demandes de permis d’urbanisme datant de 2014 et 2015 ; E30 pour les demandes de permis d’urbanisme datant de 2016 ). Une remise de 100 % sur la taxe foncière est prévue pour un niveau E chiffré à E30 au maximum pendant 5 ans ( E20 au maximum pour les demandes de permis d’urbanisme à partir de 2016 ).